Bail d’habitation
Le droit relatif au bail d’habitation est un des grands domaines du droit immobilier.
> Il s’agit de la branche législative qui traite des relations entre le bailleur (propriétaire) et le preneur (locataire) ; qu’il sagisse d’une location à titre d’habitation et/ou commerciale.
Il aura pour tâches, entre autres :
- le conseil, la défense et le réglement des litiges et contentieux entre bailleur et locataire
- la rédaction et l’analyse des différents contrats locatifs
- les démarches relatives au recouvrement des loyers impayés
- l’obtention ainsi que les garanties d’exécution en cas d’expulsion d’un locataire
- l’encadrement et, si nécessaire la récupération des garanties locatives
Mis à part les conflits qui pourraient survenir après la signature d’un bail de location, l’avocat veillera aussi (et surtout), à la bonne mise en forme de l’accord liant les deux parties.
La loi en vigueur étant très stricte à ce sujet, le juriste spécialisé fera en sorte que tous les alinéas soient clairement et explicitement présents sur le contrat. Identité des deux parties, désignation et localisation du bien loué (et à quelles fins), dates de début et de fin de bail, montant des cautions, clause résolutoire...
Au vu du nombre de points obligatoires devant figurer sur un contrat de location ; et de la teneur d’une pareille procédure, seul un avocat immobilier du droit des baux est habilité à rédiger un tel acte. Son rôle est donc essentiel.